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Habitation, commerce, bureau, entrepôt, parking nous installons des systèmes de vidéo-surveillance clé en main répondant exactement à vos besoins.

DOSSIER : vidéosurveillance, le point sur la législation

par Benoit (commentaires : 0)

DB CAM, installateur de systèmes de vidéo surveillance sur Meteren Bailleul Hazebrouck Armentieres Lille Dunkerque Bethune lens saint omer

La mise en place d’une installation de vidéosurveillance doit être réalisée en accord avec les textes de lois, dans certains cas des demandes d’autorisations doivent être réalisées.

DB-CAM fournit à ses clients toutes les informations et tous les éléments pour le montage des dossiers administratifs.

Voici une synthèse des conditions à respecter :

 

Pour un particulier :

Aucune autorisation n’est nécessaire mais votre installation ne peut filmer en aucun cas la voie publique.

Vous ne pouvez pas filmer vos voisins (fenêtres, jardins), si ces derniers sont dans le champ de vision, vous devez mettre en place des masquages de zones.

Si vous possédez des caméras à l’intérieur de votre habitation et que vous employez du personnel (garde d’enfant, personnel d’entretien, personnel médical…) ces derniers doivent être informés de la présence de caméras.

Pour une entreprise :

Le dispositif doit assurer la sécurité des biens et personnes mais pas la surveillance des employés.

Par exemple une caméra ne peut pas filmer le poste de travail d’un employé sauf circonstances particulières (manipulation d’argent ou de biens de valeur).

De même, les zones de pause, repos, toilettes, locaux syndicaux ou représentants du personnel ne peuvent être équipées de caméras.

Pour la consultation des enregistrements, des personnes doivent être clairement désignées.

Les enregistrements ne peuvent pas être archivés plus d’un mois.

Une signalétique normalisée doit renseigner le personnel de la présence du dispositif.

Formalités à accomplir :

-         Si le site n’est pas ouvert au public (entrepôts, arrière boutique…) : une déclaration à la CNIL est nécessaire.

-         Si le site reçoit également du public (zones marchandes, comptoir, salle d’attente…) : le dispositif est soumis à une autorisation préfectorale.

Dans les deux cas, les instances représentatives du personnel devront être consultées.

Chaque employé doit être informé individuellement (avenant au contrat, note de service).

 

Pour les commerces :

Le dispositif est mis en place pour assurer la sécurité des biens et personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols ou agressions.

Les enregistrements ne peuvent excéder un mois et ne peuvent être consultés que par la direction du magasin ou les agents de sécurité.

Les zones de pause, repos, toilettes, cabines d’essayages ne peuvent être équipées de caméras.

Les caméras peuvent filmer les comptoirs en privilégiant le contenu des caisses plutôt que les employés.

Les clients et les employés doivent être informés de la présence du dispositif de vidéosurveillance par des pancartes normalisées.

Un écran de surveillance peut être disposé à l’entrée du magasin à titre dissuasif.

Formalités à accomplir :

-         une déclaration à la CNIL.

-         une autorisation préfectorale.

Les instances représentatives du personnel devront être informées de l’existence du dispositif.

Chaque employé doit être informé individuellement (avenant au contrat, note de service).

 

 

Au sujet des formalités :

-Déclaration CNIL : Déclaration normale via le formulaire en ligne du site internet de la CNIL

- Autorisation préfectorale : télécharger le formulaire CERFA 13806 sur le site du ministère de l’intérieur.

L’autorisation est soumise à des critères techniques, en application du décret du 3 Aout 2007.

Le dispositif d’enregistrement et les caméras doivent répondre à certaines caractéristiques.

Ce descriptif technique est rédigé par l’installateur.

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